Congés spéciaux

DÉCÈS

5-14.02

En cas de décès, des jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès2 ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de l’enseignante ou l’enseignant. Si l’enseignante ou l’enseignant prend son congé à compter de la date du décès, elle ou il peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à la cérémonie soulignant le décès.

A)   Conjoint, conjointe, son enfant1 ou enfant du conjoint ou de la conjointe habitant sous le même toit : 7 jours*.

B)   Père, mère, frère, sœur : 5 jours*.

C)  Beaux-parents, ses grands-parents, beau-frère, belle-sœur, gendre, bru, petits-enfants, enfant de la conjointe ou du conjoint n’habitant pas sous le même toit : 3 jours*.

* Un jour additionnel à plus de 240 km et 2 jours à plus de 480 km et/ou la possibilité de reporter une journée pour assister aux funérailles.

1 À l’inclusion de l’enfant qui habite avec l’enseignante ou l’enseignant et pour laquelle ou lequel des procédures d’adoption sont entreprises.

2 Dans le cas où l’enseignante ou l’enseignant choisit la date du décès comme déclencheur du congé, l’obligation que le congé se prenne à compter de la date du décès ne s’applique pas lorsque l’enseignante ou l’enseignant a complété sa journée de travail. Dans un tel cas, le congé débute à compter du lendemain de la date du décès.
Dans le cas où une des personnes visées aux paragraphes A), B) et C) de la présente clause (5-14.02) est dans un processus de fin de vie et d’aide médicale à mourir au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, chapitre S-32.0001), l’enseignante ou l’enseignant qui en fait la demande bénéficie du congé à compter du jour précédent celui du décès. Dans ce cas, l’enseignante ou l’enseignant en avise par écrit le Centre de services scolaire le plus tôt possible.

Mariage ou union civile :

5-14.02

 D) Père, mère, frère, sœur, enfant : le jour même.

F) Pour l’enseignante ou l’enseignant : 7 jours ouvrables ou non, comprenant le jour du mariage ou de l’union civile.
Déménagement :

5-14.02

 E) Le jour du déménagement (une fois par année).
Force majeure :

5-14.02

 G) Tout autre événement (désastre, feu, inondation, etc.) qui oblige une enseignante ou un enseignant à s’absenter de son travail : 3 jours ouvrables.
* Des preuves peuvent être exigées par l’employeur.
 

Sur demande, le Centre de services scolaire permet une absence sans perte de traitement pour :
5-14.04
  • subir un examen officiel d’admission ou de contrôle dans une institution d’enseignement reconnue par le Ministère;
  • agir comme jurée ou juré ou comme témoin dans une cause sans en être l’une des parties;
  • mise en quarantaine par le département de santé communautaire;
  • subir un examen médical demandé par le Centre de services scolaire.
Le Centre de services scolaire peut aussi accorder un congé sans perte de traitement pour un motif non prévu à la convention collective. (5-14.05)
Congé pour obligations familiales :
5-14.07 Absence du travail sans traitement pendant 10 jours par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe, ou en raison de l’état de santé de son conjoint ou de sa conjointe, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents ou d’une personne pour laquelle l’enseignant agit comme proche aidant.

Ce congé peut être fractionné. Absences déduites de la banque annuelle des congés de maladie, et ce, jusqu’à concurrence de 6 jours par année scolaire.

 

Congé pour affaires personnelles :
5-10.36 F) Sous réserve d’un préavis d’au moins 24 heures à la direction, l’enseignante ou l’enseignant peut, à sa discrétion, utiliser pour affaires personnelles les jours de congé crédités annuellement en vertu du paragraphe A) de la présente clause. Ces congés pour affaires personnelles doivent être pris de manière non consécutive. La direction peut refuser le congé demandé pour un motif valable.

Cette possibilité ne modifie ni le nombre de jours, ni l’objet de la banque annuelle de congés de maladie et n’a aucunement pour effet de créer une banque additionnelle de congés pour affaires personnelles.
Conformément au paragraphe de la clause 5-14.02 de l’entente nationale G), le Centre de services scolaire et le syndicat conviennent d’accorder permission sans perte de traitement et de supplément, pour les raisons suivantes, et ce, pour le temps requis, étant précisé que lesdites raisons obligent l’enseignante ou l’enseignant à s’absenter de son travail et sont hors de son contrôle :

A)   Maladie grave nécessitant l’hospitalisation de sa conjointe ou de son conjoint ou d’un enfant à charge1.

  • Le temps requis pour l’admission à l’hôpital et pour prêter une assistance suffisante au malade;
  • Le temps requis pour l’accompagnement lors d’une chirurgie d’un jour si la présence est exigée par la ou le médecin.

B)   Accident d’automobile :

  • Le temps requis pour effectuer les constatations légales, et s’il y a lieu, pour faire remorquer l’automobile et prendre les dispositions pour utiliser un autre moyen de transport.

C)   Panne d’automobile :

  • Pour l’enseignante ou l’enseignant, s’il y a lieu, le temps requis pour faire remorquer l’automobile et prendre les dispositions pour utiliser un autre moyen de transport.

D) Examen ou rendez-vous chez une ou un médecin spécialiste, pour l’enseignante ou l’enseignant ou un enfant à charge, et ce, à défaut de ne pouvoir obtenir un rendez-vous en dehors des heures de travail.

(La liste des spécialités reconnues est disponible sur Internet en suivant les indications suivantes : Intranet CSSSH – Service des ressources humaines – Personnel enseignant – Rémunération.

Dans la section Congés et absences, cliquez sur le lien Traitement des absences – Motifs particuliers novembre 2021. La liste est à la page 10 du document.)

E)   Examen ou test à l’hôpital ou dans une clinique, pour l’enseignante ou l’enseignant ou un enfant à charge, et ce, à défaut de ne pouvoir obtenir un rendez-vous en dehors des heures de travail.

F)   Présence dans une cour de justice dans sa propre cause, excluant les matières criminelles et pénales et incluant le Tribunal administratif du logement à titre de locataire, mais excluant à titre de propriétaire.

G)   Nonobstant l’article 2.0 de la présente entente, l’enseignante ou l’enseignant doit, pour ce motif, fournir une pièce justificative.

1 Suivant les définitions apparaissant aux clauses 1-1.12 et 5-10.02

Pour les raisons prévues à la présente entente, l’enseignante ou l’enseignant justifie son absence en explicitant suffisamment les circonstances qui l’ont obligé(e) à s’absenter de son travail sur la formule établie et convenue entre les parties, et fournit une pièce justificative.

 

Liste des spécialités reconnues par le Collège des médecins du Québec

Anatomopathologie

Anesthésie-réanimation

Biochimie médicale

Cardiologie

Chirurgie cardiovasculaire et thoracique

Chirurgie cervico-faciale

Chirurgie générale

Chirurgie orthopédique

Chirurgie plastique

Dermatologie

Endocrinologie

Gastro-entérologie

Gériatrie

Hématologie

Immunologie clinique et allergie

Médecine d’urgence

Médecine interne

Médecine nucléaire

Microbiologie médicale et infectiologie

Néphrologie

Neurochirurgie

Neurologie

Obstétrique-gynécologie

Oncologie

Ophtalmologie

Orthopédie

Oto-rhino-laryngologie

Pédiatrie

Physiatrie

Pneumologie

Psychiatrie

Radiologie diagnostique

Radio-oncologie

Rhumatologie

Urologie

L’ancienneté est la durée de votre emploi chez votre employeur. Elle joue notamment un rôle important dans tous les mouvements de personnel (mise en disponibilité, non-rengagement, mutation, etc).

L’expérience, tout comme la scolarité, sert à déterminer votre salaire. Elle est généralement constituée d’une année d’enseignement à temps complet. Une exception : l’expérience acquise en 1982-1983 ne permet aucun avancement d’échelon et 2022-2023 ne permet aucun avancement d’échelon.