La Loi sur l’assurance parentale a été adoptée le 15 juin 2005 et c’est depuis le 1er janvier 2006 que le Régime québécois d’assurance parentale (RAQP) est en vigueur. Ce régime a pour objet d’accorder des prestations de maternité, des prestations de paternité et des prestations parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant ainsi que des prestations d’adoption d’un enfant mineur. L’application de cette loi relève du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (MFACT) et vous pouvez la consulter sur le site du ministère des Services gouvernementaux.

La loi

Document sur les prestations du RQAP après une période d’assurance salaire.

PRESTATION DU RQAP APRÈS UNE PÉRIODE

 

Guide droits parentaux – Janvier 2021


Modèles de lettres (indiqués dans le guide de la FSE)

Il s’agit de modèles de lettres à transmettre à l’employeur pour demander les différents congés auxquels vous avez droit en vertu de la convention collective.

Aux cases grises, vous n’avez qu’à indiquer ou à sélectionner les renseignements relatifs à vos différentes demandes, à imprimer et à signer la lettre.

Ensuite, vous devez envoyer une copie à votre employeur et à votre syndicat.

*****VEUILLEZ NOTER QUE VOUS DEVEZ UTILISER LE NAVIGATEUR EDGE POUR TÉLÉCHARGER ET SAUVEGARDER LES MODÈLES DE LETTRE***** (il vous sera impossible d’ouvrir les documents avec le navigateur Chrome)

 

Modele 1-A- conge maternite 21 semaines (2 semaines avant)

Modele 1-B- conge maternite 21 semaines (2 semaines avant)

Modele 2-conge maternite cas non admissible au RQAP (2 semaines avant)

Modele 3-preuve admissibilite prestations RQAP (dès la réception)

Modele 4-A-conge paternite ou adoption 5 jours(dès que possible) [si pour adoption, vous devez fournir un document établissant la preuve celle-ci ]

Modele 4-B-conge paternite ou adoption 5 jours (dès que possible) [si pour adoption, vous devez fournir un document établissant la preuve celle-ci ] **jours pris dans banque de congés**

Modele 5-conge paternite 5 semaines(3 semaines avant)

Modele 6-conge adoption 5 semaines (3 semaines avant)

Modele 7-conge adoption enfant de conjointe ou conjoint

Modele 8-conge sans traitement en vue adoption (2 semaines avant)

Modele 9-report vacances (2 semaines avant)

Modele 10-utilisation jours caisse conges maladie (à l’occasion d’un congé prévu à l’article 5-13.00)

Modele 11-prolongation sans traitement conge option b (3 semaines avant)

Modele 12-prolongation sans traitement conge option c(3 semaines avant)

Modele 13-prolongation sans traitement conge option d (3 semaines avant)

Modele 14-amenagement conge 2 annee (3 mois avant)

Modele 15-prolongation sans traitement conge option e pour terminer l’année en cours (3 semaines avant)

Modele 16-prolongation sans traitement conge option e annee complete année complète congé à temps partiel pour la première ou la deuxième année complète (1er juin précédent)

Modele 17-prolongation sans traitement conge option e deuxieme annee complete congé à temps plein  (1er juin précédent)

Modele 18-modification conge sans traitement Avis de changement d’option de prolongation sans traitement d’un congé de paternité ou d’adoption (1er juin de l’année précédente)

Modele 19-preavis retour date prevue (2 semaines avant)

Modele 20-preavis retour avant date prevue Préavis de 21 jours (option C) ou de 30 jours (option D) pour mettre fin à la prolongation avant la date prévue

Modele 21-conge sans traitement ou partiel sans traitement pour responsabilites parentales (2 semaines avant ou avant 1er juin précédent selon le cas)

Modeles 1-3-9-12 conge maternite 21 semaines