Droits parentaux

La Loi sur l’assurance parentale a été adoptée le 15 juin 2005 et c’est depuis le 1er janvier 2006 que le Régime québécois d’assurance parentale (RAQP) est en vigueur. Ce régime a pour objet d’accorder des prestations de maternité, des prestations de paternité et des prestations parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant ainsi que des prestations d’adoption d’un enfant mineur. L’application de cette loi relève du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (MFACT) et vous pouvez la consulter sur le site du ministère des Services gouvernementaux.

La loi

Régime québécois d’assurance parentale

---

Modèles de lettres (indiqués dans le guide de la FSE)

Il s’agit de modèles de lettres à transmettre à l’employeur pour demander les différents congés auxquels vous avez droit en vertu de la convention collective.

Aux cases grises, vous n’avez qu’à indiquer ou à sélectionner les renseignements relatifs à vos différentes demandes, à imprimer et à signer la lettre.

Ensuite, vous devez envoyer une copie à votre employeur et à votre syndicat.

*****VEUILLEZ NOTER QUE VOUS DEVEZ UTILISER LE NAVIGATEUR EDGE POUR TÉLÉCHARGER ET SAUVEGARDER LES MODÈLES DE LETTRE***** (il vous sera impossible d’ouvrir les documents avec le navigateur Chrome)

Modèle 1-A– congé maternité 21 semaines (2 semaines avant)

Modèle 1-B- congé maternité 21 semaines (2 semaines avant)

Modèle 2- congé maternité cas non admissible au RQAP (2 semaines avant)

Modèle 3- preuve admissibilité prestations RQAP (dès la réception)

Modèle 4- congé de paternité ou d’adoption 5 jours (dès que possible) [si pour adoption, vous devez fournir un document établissant la preuve celle-ci ]

Modèle 5- congé paternité 5 semaines (3 semaines avant)

Modèle 6- congé adoption 5 semaines (3 semaines avant)

Modèle 7- congé adoption enfant de conjointe ou conjoint

Modèle 8 – congé sans traitement en vue adoption (2 semaines avant)

Modèle 10 – utilisation jours caisse congés de maladie (à l’occasion d’un congé prévu à l’article 5-13.00)

Modèle 11 – prolongation sans traitement congé option b (3 semaines avant)

Modèle 12 – prolongation sans traitement congé option c (3 semaines avant)

Modèle 13 – prolongation sans traitement congé option d (3 semaines avant)

Modèle 14 – aménagement congé 2 année (3 mois avant)

Modèle 15 – prolongation sans traitement congé option « e » pour terminer l’année en cours (3 semaines avant)

Modèle 16 – prolongation sans traitement congé option « e » année complète congé à temps partiel pour la première ou la deuxième année complète (1^er juin précédent)

Modèle 17 – prolongation sans traitement congé option « e » deuxième année complète congé à temps plein (1^er juin précédent)

Modèle 18 – modification congé sans traitement – Avis de changement d’option de prolongation sans traitement d’un congé de paternité ou d’adoption (1^er juin de l’année précédente)

Modèle 19 – préavis de retour date prévue (2 semaines avant)

Modèle 20 – préavis de retour avant date prévue – Préavis de 21 jours (option C) ou de 30 jours (option D) pour mettre fin à la prolongation avant la date prévue

Modèle 21- congé sans traitement ou partiel sans traitement pour responsabilités parentales (2 semaines avant ou avant 1^er juin précédent selon le cas)

Modèle 22 – Préavis pour congé proche aidant

Modèle 23 – Demande de maintien des droits et avantages durant retrait préventif

Modèle 24 – Demande de congé maladie -complication de grossesse

RSP 291 – Demande de modification des données au RREGOP

Liste des médecins-spécialistes